Lorsque les droits du consommateur ne sont pas respectés par le professionnel, il peut saisir le tribunal pour une procédure civile. Rares sont les cas de délits où il faut recourir à une procédure pénale. Il faut saisir le tribunal d’instance pour un litige inférieur à 10 000 € et le tribunal de grande instance pour un litige de plus de 10 000 €. Voici quelques exemples courants dans la vie quotidienne.
Quelles sont les procédures judiciaires ?
Trois procédures judiciaires sont à la disposition du consommateur pour faire valoir ses droits. D’abord, il peut faire une demande en injonction de payer ou de faire. Dans ce cas, le professionnel doit exécuter un contrat ou payer une somme pour rembourser ou dédommager le client. Ensuite, il peut faire une demande de convocation. Le juge convoque alors le professionnel pour régler le litige. Enfin, il peut recourir à une assignation par un acte d’huissier. Mais, il faut noter que cette dernière option est payante. Quoi qu’il en soit, le consommateur peut régler le litige à l’amiable.
Quels sont les recours amiables ?
Il existe deux possibilités pour régler le conflit à l’amiable. D’abord, le consommateur peut adresser une mise en demeure au professionnel qui n’a pas respecté ses obligations. Il envoie un courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce courrier, on mentionne les coordonnées des deux parties, le motif de la mise en demeure où il faut utiliser l’expression « mise en demeure », le montant dû ou l’obligation de faire, le délai accordé au professionnel pour s’exécuter. Ensuite, il y a le recours à un médiateur. Le consommateur envoie un courrier aux services de médiation général et lui expose le litige pour demander conseils.